ART. 58 NONIES A	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1141
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 58 NONIES A
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 nonies A, qui, dans le cadre du dispositif de l’article 199 novovicies du code général des impôts (réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire), instaure une possibilité de prorogation du délai d’achèvement du logement pour une durée de 12 mois en cas de demande motivée, a été voté par le Sénat sur proposition de M. Dallier (amendement II-815) contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement et lève le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.