ART. 18	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1142
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 172 les treize lignes suivantes :
«
173
	12 552
	
174
	13 109
	
175
	13 682
	
176
	14 273
	
177
	14 881
	
178
	15 506
	
179
	16 149
	
180
	16 810
	
181
	17 490
	
182
	18 188
	
183
	18 905
	
184
	19 641
	
Supérieur à 184
	20 000
	
                                                                       ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 les treize lignes suivantes :
« 
201
	12 552
	
202
	13 109
	
203
	13 682
	
204
	14 273
	
205
	14 881
	
206
	15 506
	
207
	16 149
	
208
	16 810
	
209
	17 490
	
210
	18 188
	
211
	18 905
	
212
	19 641
	
Supérieur à 212
	20 000
	
                                                                       ».
III. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 178 les quatre lignes suivantes :
« 
Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13
	12 500
	
Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15
	15 625
	
Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17
	18 750
	
Supérieur ou égal à 18
	20 000
	
                                                                                                     ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une augmentation du plafond du malus pour les véhicules à fortes émissions de dioxyde de carbone, en cohérence avec l’action engagée par le Gouvernement visant à renforcer la fiscalité environnementale au niveau national, européen et international.
Cette mesure s’accompagne, dans le présent projet de loi de finances, d’une augmentation des ressources dédiées à l’aide à l’accompagnement de la filière automobile dans la transition écologique. 35 M€ seront ainsi apportés sur le programme 134 et 15 M€ de dividendes de Bpifrance seront réutilisés pour porter l’engagement en faveur de la filière à 50 M€ d’euros, soit le rendement estimé de cette mesure.
Ces nouvelles ressources permettront d’une part de garantir jusqu’à 200 M€ de prêts pour soutenir les entreprises qui feraient face à des difficultés d’accès au crédit, et d’autre part d’accompagner les projets des entreprises dans la croissance, l’investissement, ou la diversification, pour permettre aux entreprises de se renforcer face aux difficultés du secteur.