Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1148
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants :
1° Le I de l’article 1010 bis est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2°… (le reste sans changement) » ;
c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sur les certificats d’immatriculations mentionnés au I bis de l’article 1599 sexdecies. » ;
2° L’article 1010 ter est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « , au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;
b) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le prélèvement n’est pas dû sur les certificats d’immatriculations mentionnés au I bis de l’article 1599 sexdecies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 104, après la mention :
« III. – »
insérer la mention :
« A. – ».
III. – En conséquence après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Pour les véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, les délivrances de certificat à la suite d’un transfert ou d’un retrait de cette compétence ne sont pas considérées comme étant consécutives à un changement de propriétaire. »
IV. - En conséquence, après l’alinéa 183, insérer les deux alinéas suivants :
L bis. – Après le I de l’article 1599 sexdecies, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La taxe proportionnelle n’est pas due pour les certificats qui sont relatifs aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence. » ;
V. – En conséquence, après l’alinéa 189, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au I bis de l’article 1599 sexdecies ainsi qu’ » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 200, après la première occurrence du mot :
« des »
insérer les références :
« b et c du 1° et b du 2° du J, du ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 202, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , à l’exception des L bis et b bis du 1° du N du I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale).