Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 50 TERDECIES E	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 50 TERDECIES E
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au e du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision afin d’appliquer à cette nouvelle imposition les frais de gestion perçus par l’État sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales en contrepartie des frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement.