ART. 61 QUINQUIES	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 61 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 quinquies qui lève, pour les seules microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie afin de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Laborde (amendement II-918), avec un avis de sagesse du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement et lève le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.