Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 47 B	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 47 B
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 B, qui proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations de plus-values immobilière (PVI) en faveur du logement social prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de MM. Giraud, rapporteur général de la commission des finances (amendement II-2512), Bricout (II-2651) et Bazin (II-2885), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement, qui a été voté dans les mêmes termes par le Sénat, et lève le gage. Le présent amendement vise donc à effectuer une coordination avec l’article d’équilibre, en cours de discussion, en supprimant du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.