Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 SEXIES K	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1153
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 SEXIES K
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 sexies K, qui assouplit la condition de seuil minimal de souscription par les salariés ou dirigeants de parts ou actions de « carried interest », aujourd’hui fixé à 1 % du montant total des souscriptions reçues par la société émettrice, a été voté au Sénat sur proposition de M. de MONTGOLFIER (amendement I-1206).
Le Gouvernement a été favorable à cet amendement au banc et a levé le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.