Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 58 UNDECIES	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1155
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 58 UNDECIES
Après le mot :
« habitation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« et du président du conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 undecies du projet de loi de finances pour 2020 vise à expérimenter en région Bretagne une déconcentration de la définition des plafonds de loyer et du zonage conditionnant l’éligibilité des logements à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel », codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts) afin d’améliorer l’adéquation du dispositif aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain, à compter de la publication de l’arrêté du préfet de région jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent amendement vise à rétablir le recueil par le représentant de l’État dans la région de l’avis du président du conseil régional afin d’arrêter la liste des communes ou partie de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, en lieu et place des dispositions votées au Sénat prévoyant que cet avis soit remplacé par l’avis du conseil régional, des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire ainsi que des départements qui ont conclu la convention avec l’État prévue à l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation.
Le recueil de l’ensemble de ces avis ne parait pas opportun, notamment du fait des délais significatifs que cela engendrerait, alors même qu’une concertation a déjà eu lieu et que cette expérimentation s’inscrit dans des délais très contraints.