ART. 5 BIS	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1159
présenté par
Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Reda
à l’amendement n°801 de Giraud Joël
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ARTICLE 5 BIS
 
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Au 4° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « 231 ter, » est supprimée.
« I B. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 du même code est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« 3° Le IX est abrogé. »
 
« II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1er janvier 2020 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d’Europe pour 2020, selon l’étude d’un important cabinet international d’audit et de conseil, l’amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur les surfaces de bureaux.
Il s’agit d’un signal particulièrement négatif envoyé aux entreprises, dans un contexte européen de Brexit qui devrait au contraire nous inviter à mettre en place des politiques de compétitivités à l’égard des sociétés et groupes qui vont, selon toute vraisemblance, continuer à chercher à relocaliser leurs sièges en Europe continentale.
Les récentes évolutions démocratiques britanniques devraient donc au contraire inciter à la modération des taxations des bureaux pour donner à la région francilienne toute ses chances dans la compétition européenne afin d’attirer les futures entreprises qui se relocalisent.
De plus, cette nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux intervient alors même que l’an dernier déjà, elle avait été augmentée et que l’Etat a ralenti le calendrier de l’abaissement de l’impôt sur les sociétés. En l’accroissant deux années successives, l’Etat prend le risque de faire comprendre aux investisseurs que cette taxe est appelée à être revue ainsi chaque année.
Ainsi, à défaut d’un abandon de cette augmentation, ce sous-amendement propose de rendre possible pour les entreprises concernées d’inscrire comme une charge déductible cette taxe de leur résultat imposable.