ART. 5	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Labaronne
à l’amendement n°775 de Giraud Joël
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale