APRÈS ART. 65	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1166
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°720 de Giraud Joël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice prévu par l’article L. 444-2 du code de commerce. Le Sénat a supprimé cet article et l’amendement du Rapporteur Général adopté en Commission des Finances propose sa réintroduction en seconde partie du PLF.
Le présent sous-amendement propose de renforcer les possibilités de concertations avec les professionnel et vise la construction d’une mesure proportionnée, répondant aux besoins avec un niveau de contrainte réduit.
Il vise à permettre au garde des sceaux de déterminer l’assiette et le taux de la contribution par arrêté, après consultation et échanges avec les professions concernées.
Le taux et l’assiette prendront ainsi en compte les besoins et capacités des professionnels, ainsi que les dispositifs préexistants remplissant des missions comparables à celles financées par le fonds et la nouvelle contribution.