Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 2	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1169
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;
2° Les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « mandats », la fin est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination du régime fiscal des indemnités des élus locaux avec les aménagements apportés au régime indemnitaire des élus locaux prévus par l’article 28 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (« Proximité et engagement ») tel qu’il a été adopté le 26 novembre dernier par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement prévoit la suppression de la référence au montant des indemnités de fonction des maires pour déterminer le montant de l’exonération et son remplacement par une référence directe aux modalités de calcul de ces indemnités, déterminées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant de l’exonération n’est en rien modifié par cet ajustement rédactionnel.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi de finances pour 2019 a majoré l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux pour les élus des communes de moins de 3500 habitants à la condition qu’ils ne bénéficient pas du remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire de leur commune.
Dans le prolongement de la politique de valorisation du mandat des élus des petites communes recherchée à travers cette réforme et poursuivie par l’article 27 du projet de loi précité qui améliore le régime des remboursements de frais des élus locaux, le présent amendement propose de supprimer, à titre de simplification, cette condition dont l’application est en outre source de difficultés pratiques pour les élus concernés comme pour les services de gestion des collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux.