Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15 | N°1170
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1^er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en cours et l’année suivante au regard de ses missions et des stipulations du contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 712‑2 du code de commerce. Il contient, le cas échéant, des recommandations relatives à un ajustement du niveau de ces ressources pour assurer ces missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions introduites par le Sénat prévoyant que la trajectoire de la taxe pour frais de chambres des chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une « clause de revoyure annuelle », sur la base d’un rapport remis par CCI France, sont insuffisamment normatives.
Pour autant, ces dispositions sont importantes car elles sont la traduction de l’engagement pris lors de l’examen du plafond de la taxe affectée aux CCI dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et renouvelé lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance avec CCI France le 15 avril 2019.
Nous proposons donc de compléter les dispositions prévues par le Sénat, en prévoyant que le rapport établi par CCI France sur la soutenabilité de la réforme et la trajectoire de la baisse de la taxe pour frais de chambres, au regard du bilan annuel du contrat d’objectifs et de performance, soit aussi remis au Parlement.
Ce rapport permettra d’éclairer les discussions sur le niveau de taxe affecté aux CCI fixé annuellement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances et donc de formaliser de manière concrète la clause de revoyure, en association et avec le contrôle du Parlement.