ART. 15	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en cours et l’année suivante au regard de ses missions et des stipulations du contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 712‑2 du code de commerce. Il contient, le cas échéant, des recommandations relatives à un ajustement du niveau de ces ressources pour assurer ces missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise par CCI France d’un rapport annuel sur la situation financière du réseau au Parlement et au Gouvernement qui permettra de les éclairer dans la perspective de l’examen en projet de loi de finances des dispositions relatives aux ressources qui lui sont affectées.