ART. 73 A	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1175
présenté par
Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et Mme Piron
à l’amendement n°962 de Giraud Joël
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ARTICLE 73 A
Mission « Action extérieure de l’État »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Concernant l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, il présente les indicateurs de suivi et les moyens consacrés aux bourses pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à la nouvelle mission de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger qui est de « veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers », il est important d’évaluer les règles d’accès aux bourses pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap et de connaître avec précision leur impact potentiel.
Cet amendement vise donc à ce que, dans le cadre du rapport d’évaluation des contrats d’objectifs et de moyens prévu par l’article 73 A, l’évaluation régulière du contrat d’objectifs et de moyens de l’AEFE indique le nombre de familles bénéficiaires ainsi que les crédits supplémentaires nécessaires afin de permettre un accès sans conditions de ressources aux bourses prévues pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap pour les familles françaises concernées.