Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :
« 4 bis. a. Les dépenses mentionnées au 1, payées … (le reste sans changement) ». 
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :
« (En euros)
Nombre de personnes composant le ménages	Île-de-France	Autres régions	
1	25 068	19 074	
2	36 792	27 896	
3	44 188	33 547	
4	51 597	39 192	
5	59 026	44 860	
Par personne supplémentaire	+ 7 422	+ 5 651	
 »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 48.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :
« b. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis … (le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 :
« c. Les conditions de ressources prévues au 2° du a ne sont pas applicables ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt.
Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’agence. Cette révision s’effectue en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur l’année écoulée. Cet ajustement permet d’articuler au mieux le CITE et la prime de transition énergétique créée par le II du présent article 4. Ainsi, les ménages dont les revenus sont inférieurs à ces plafonds seront éligibles à la prime, ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux à ces plafonds seront éligibles au CITE, sans recoupement possible.
Par ailleurs, le présent amendement vise à harmoniser les seuils de ressources applicables dans les départements et régions d’outre-mer avec les seuils applicables en métropole sous l’intitulé « autres régions ». En effet, aussi bien les certificats d’économie d’énergie (CEE) que les aides aux actions de maîtrise de l’énergie (MDE) distribuées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en outre-mer se fondent sur les plafonds de l’Anah en métropole « autres régions » (hors Ile-de-France) pour différencier les niveaux d’aide versés en fonction des revenus du ménage en outre-mer.