Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 76 NONIES C	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1178
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 76 NONIES C
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au cinquième alinéa de l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte d’une personne protégée hébergée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, ne pas être réalisées exclusivement au moyen de comptes ouverts au nom de celle-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.