ART. 58 SEPTIES	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Rebeyrotte
à l’amendement n°933 de Giraud Joël
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ARTICLE 58 SEPTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale