Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1185
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	612 100 000	0	
Handicap et dépendance	300 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	2 100 000	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	3 000 000	0	
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)	0	162 000 000	
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne nouvelle)	0	1 000 000	
TOTAUX	915 100 000	165 100 000	
SOLDE	750 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en :
une majoration de 162 100 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
une minoration de 2 100 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
une majoration de 3 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
une minoration de 162 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle) » ;
une minoration de 1 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne supprimée) ».
II. Cet amendement tient compte de la dynamique des dépenses liées aux revalorisations exceptionnelles de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
III. Cet amendement supprime les programmes « Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés » et « Protection des enfants dans des situations de violence conjugale ».