Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi cet article :
« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 480 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
Initialement estimée à 21 337 M€ pour 2020, cette contribution doit désormais être majorée de +  143 M€. Cette réévaluation à la hausse résulte des deux effets suivants :
-  la non-adoption par l’autorité budgétaire européenne du projet de budget rectificatif n° 4 pour l’année 2019 a entraîné un report, de 2019 à 2020, de la prise en compte des effets d’actualisations pour 2019 des bases et clefs de contribution pour la correction britannique et du produit définitif de droits de douanes (ressource propre traditionnelle de l’UE). Ces actualisations ont été validées en mai 2019 lors du comité consultatif des ressources propres. Ceci conduit à majorer de +151 M€ la prévision de prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2020 ;
-  les données définitives du budget 2020, adopté par le Parlement européen le 27 novembre 2019,  permettent de revoir le besoin de financement sur lequel repose l’estimation de la contribution française. Le niveau définitif des crédits de paiement pour 2020 s’établit ainsi à un niveau inférieur à celui anticipé initialement. Cela conduit à minorer de - 8 M€ la prévision de prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
La prévision du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2020 s’élève, après prise en compte de ces deux effets, à 21 480 M€.