ART. 5	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 347 :
« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas subordonner la politique fiscale envers les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 conduit à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) remplace la taxe d’habitation (TH) comme imposition pivot. Le souci de contenir l’évolution des impôts acquittés par les entreprises en la liant à celle des impôts acquittés par les ménages mérite de demeurer et légitime la réécriture des règles de liens proposée à l’article 5.
Ainsi, par exemple, alors qu’aujourd’hui une évolution du taux de cotisation foncière économique (CFE) est conditionnée à une évolution du taux de TH, demain, elle sera subordonnée à une évolution du taux de TFPB.
Mais de la rédaction retenue pour le 3.1. de l’article 5 résultera un lien entre l’évolution des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) à l’évolution du taux de TFPB.
Concrètement, un conseil municipal souhaitant faire évoluer le taux de THRS sera obligé de faire évoluer celui de la TFPB. Or la grande différence entre la TH (ex-impôt pivot des règles de lien entre les taux) et la TFPB (nouvel impôt pivot) est que cette dernière est acquittée non seulement par les ménages (cas de la TH) mais également (et en large partie) par les entreprises. L’amendement prévoit ainsi d’exclure la taxation des locaux non affectés à l’habitation principale des règles de lien entre les taux tout en conservant le mécanisme de plafonnement.
La politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à réduire la sous occupation et le phénomène de « volets clos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises.
Telles sont les raisons qui conduisent à modifier les dispositions relatives aux règles de liens entre les taux de façon à éviter la subordination THRS (ménages) / TFPB (pour partie, entreprises) sans modifier les règles de plafonnement qui demeurent applicables (dispositions de l’article 1636 B du CGI).
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.