ART. 19	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1193
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
à l’amendement n°851 de Giraud Joël
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa2, substituer au montant :
« 45,19 euros »
le montant :
« 44,19 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppression des tarifs réduits de TICPE pour le Gazole Non Routier (GNR), il est nécessaire de laisser du temps au secteur du transport routier de marchandises pour amortir ces coûts.