ART. 50	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1194
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
à l’amendement n°907 de Giraud Joël
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ARTICLE 50
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Ce sous-amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale, soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.