ART. 16	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°1177 du Gouvernement
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ARTICLE 16
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des Socialistes et apparentés s’inscrit dans le prolongement des mesures de renforcement du contrôle, administratif et sur le terrain, des conditions d’utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles et en cohérence avec les objectifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique annoncés par le Gouvernement.
Sans remettre en cause le dispositif et son principe, il propose d’éviter aux administrations la rédaction d’un arrêté listant les engins et matériels type « travaux publics ». La rédaction d’une pareille liste risquerait de retarder et de complexifier la mise en place effective du dispositif de contrôle et d’entraîner un coût supplémentaire. De plus, les machines utilisées pour les travaux agricoles et celles utilisées par les travaux publics étant la plupart du temps les mêmes, ce travail de distinction risque d’encombrer l’administration inutilement.