ART. 50	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1201
présenté par
Mme El Haïry, Mme Vichnievsky, M. Garcia, Mme Mette, Mme Poueyto, Mme Essayan, M. Berta, M. Hammouche, M. Pahun, M. Latombe, M. Mattei, M. Fuchs, M. Lainé, Mme Benin, Mme Bannier, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Luquet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Joncour et Mme Florennes
à l’amendement n°907 de Giraud Joël
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« d  bis) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 €, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est également élevée à 20 000 €.
Le montant plancher de 10 000 € pour l’obligation de déclaration à l’administration fiscale avait été introduit l’an dernier en même temps que la franchise de 10 000 €.
Pour des raisons de lisibilité et pour ne pas pénaliser les TPE, il semble donc logique de relever ce plafond au même niveau que celui de la franchise prévue par cet article, à savoir 20 000 €.