ART. 50	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1203
présenté par
Mme El Haïry, Mme Vichnievsky, M. Garcia, Mme Mette, Mme Poueyto, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouche, M. Pahun, M. Latombe, M. Fuchs, M. Lainé, Mme Benin, Mme Bannier, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Luquet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Joncour et Mme Florennes
à l’amendement n°907 de Giraud Joël
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ARTICLE 50
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. –  Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt.
En effet, lors de notre élection, nous avons porté l’engagement de « garantir aux bénéficiaires comme aux mécènes un environnement fiscal stabilisé, nous maintiendrons les avantages fiscaux sur la durée du quinquennat ». Nous nous étions engagé à cela, et c’est ce à quoi vise cet amendement.