Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« 1° A. – Au 1° du II de l’article 1408, après les mots : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » » ;
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« 5° L’article 1414 D est abrogé ; » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 96 ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 164, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8 bis. Le II de l’article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » ;
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 518 et 519.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 710 propose d’exonérer, à compter de 2023, de taxe sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale certains établissement d’accueil de personnes âgées à but non lucratif.
Le présent sous-amendement précise le champ d’application de cette mesure en l’alignant sur celui de l’article 1414 D du code général des impôts pour le réserver aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Sont ainsi concernés les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles.
En outre, il réalise plusieurs coordinations et modifie l’entrée en vigueur pour appliquer l’amendement à compter des impositions établies au titre de 2021.