Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1205
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	0	300 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Remboursement et dégrèvements » de la moindre dépense constatée en 2019 sur l’action 200‑13‑08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État - Dations en paiement - intérêts moratoires ». Les crédits 2020 sont ainsi cohérents avec la prévision d’exécution 2019.