ART. 76 TERDECIES	N°1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1208
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°972 de Giraud Joël
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ARTICLE 76 TERDECIES
Mission « Justice »
I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient le regroupement des BAJ au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret.
Ce sous-amendement maintient les BAJ au sein de chacun des TGI, lieu pertinent pour tenir compte du lien entre le TGI et le barreau. 
En matière pénale notamment, le fonctionnement de la juridiction est très dépendant des pratiques en matière d’aide juridictionnelle. Il faut donc maintenir le lien étroit entre le Président du tribunal, le procureur, le bâtonnier de l’ordre et le BAJ.
Si une harmonisation jurisprudentielle peut paraître souhaitable – elle sera mise en place à travers le SIAJ, chaque tribunal doit néanmoins être en mesure d’adapter son organisation à ses contraintes locales, ce qui peut passer par des appréciations différentes en termes d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.