ART. 76 TERDECIES	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1209
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°972 de Giraud Joël
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ARTICLE 76 TERDECIES
Mission « Justice »
Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants :
« 3° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « L’aide juridictionnelle est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle est refusée au justiciable quérulent. »
« b)  Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Ces motifs de refus ne sont pas applicables au défendeur … (le reste sans changement). »
« c)  Au dernier alinéa, les mots : « n’a pas été accordée » sont remplacés par les mots : « a été refusée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la loi de 1991 prévoit que l’AJ est accordée à la personne dont l’action n’apparait pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Cet amendement rédige cet article 7 à la forme affirmative et prévoit que l’AJ est également refusée au justiciable quérulent.