ART. 59 TERDECIES	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°603 de Bernalicis Ugo
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ARTICLE 59 TERDECIES
Après le mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.