Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1218
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	8 250 000	
Aide à l’accès au logement	0	50 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	84 250 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	12 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	2 000 000	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	84 250 000	72 250 000	
SOLDE	12 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en :
une minoration de 8 250 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
une minoration de 50 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Aide à l’accès au logement » ;
une majoration de 74 250 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
une minoration de 14 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
une minoration de 2 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l’État ».
Le niveau des crédits du volet territorial du plan d’action Chlordécone permet de conduire le programme d’accompagnement des populations et de contrôle conformément à la feuille de route 2019-2020. Il pourra être relevé en cours d’année en fonction de la réalisation des opérations. S’agissant des tests de dosage, les autorités sanitaires sont consultées et doivent rendre leurs avis au cours de l’année 2020. La mission d’enquête a d’ailleurs abordé cette question et a formulé la recommandation suivante : « Définir des catégories de personnes potentiellement plus exposées au risque et leur proposer un dépistage et un suivi sanitaire systématique, tous deux pris en charge par l’assurance maladie. 

2) Cet amendement procède à une majoration de 2 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au titre de la taxe sur les salaires à laquelle l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) sera assujettie à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure n’avait pas pu être intégrée dans le texte initial compte tenu de son caractère incertain : l’assujettissement de l’ANCT à la taxe sur les salaires est désormais avéré et son montant a pu être calculé avec une bonne fiabilité. Ce surcroît de dépenses se traduira par un surcroît de recettes d’un montant équivalent au titre de la taxe sur les salaires.
 
3) Cet amendement procède au rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » afin de mettre en place, de façon exceptionnelle et transitoire, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Ces aides, qui tiendront compte du niveau de ressources des sinistrés, seront réservées aux propriétaires des bâtiments à usage d’habitation principale qui n’ont pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène. Les modalités de mise en œuvre du dispositif seront déterminées par voie réglementaire. Une mission d’étude sera lancée début 2020 pour apporter des solutions pérennes d’accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation.