Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 73, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.