ART. 59 UNDECIES	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Woerth
à l’amendement n°942 de Giraud Joël
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ARTICLE 59 UNDECIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, de contributions obligatoires ou encore d’infractions fiscales pose un problème de cohérence et de lisibilité. 
Il serait préférable de reporter la mise en œuvre de cette mesure en attendant une extension globale du dispositif des aviseurs fiscaux au cours de l’année 2020.