Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 24	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1225
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :
1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :
Régions
	Montant
	
Auvergne-Rhône-Alpes
	10 056 271 €
	
Bourgogne-Franche-Comté
	3 885 695 €
	
Bretagne
	3 841 203 €
	
Corse
	418 266 €
	
Grand Est
	10 544 821 €
	
Hauts-de-France
	1 304 855 €
	
Île-de-France
	2 869 367 €
	
Normandie
	2 797 954 €
	
Nouvelle-Aquitaine
	314 486 €
	
Occitanie
	9 868 751 €
	
Provence-Alpes-Côte d’Azur
	15 841 517 €
	
Guadeloupe
	2 439 112 €
	
Martinique
	5 528 822 €
	
La Réunion
	2 871 065 €
	
Total
	72 582 185 €
	
2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :
Régions
	Montant
	
Auvergne-Rhône-Alpes
	21 736 610 €
	
Bourgogne-Franche-Comté
	8 398 923 €
	
Bretagne
	8 302 754 €
	
Corse
	904 080 €
	
Grand Est
	22 792 610 €
	
Hauts-de-France
	2 820 443 €
	
Île-de-France
	6 202 131 €
	
Normandie
	6 047 773 €
	
Nouvelle-Aquitaine
	679 761 €
	
Occitanie
	21 331 288 €
	
Provence-Alpes-Côte d’Azur
	34 241 410 €
	
Guadeloupe
	5 272 136 €
	
Martinique
	11 950 538 €
	
La Réunion
	6 205 803 €
	
Total
	156 886 260 €
	
II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A.
Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi :
Régions
	Montant
	
Centre-Val de Loire
	-2 899 747 €
	
Pays de la Loire
	-8 355 299 €
	
Guyane
	-34 280 €
	
III. – À compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l’apprentissage ainsi qu’aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l’article 140 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette majoration est répartie ainsi :
Régions
	Montants
	
Auvergne-Rhône-Alpes
	4 313 430 €
	
Bourgogne-Franche-Comté
	1 817 922 €
	
Bretagne
	1 613 629 €
	
Centre-Val de Loire
	4 799 097 €
	
Corse
	285 720 €
	
Grand-Est
	2 492 963 €
	
Hauts-de-France
	2 759 781 €
	
Ile-de-France
	6 368 726 €
	
Normandie
	2 290 487 €
	
Nouvelle-Aquitaine
	5 167 319 €
	
Occitanie
	3 407 922 €
	
Pays de la Loire
	11 116 171 €
	
Provence-Alpes-Côte d’Azur
	2 779 774 €
	
Guadeloupe
	132 350 €
	
Martinique
	64 651 €
	
Guyane
	428 282 €
	
La Réunion
	138 676 €
	
TOTAL
	49 976 900 €
	
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;
b) Les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6522‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;
b) Les années « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;
c) Les mots : « la même loi de finances » sont remplacés par le mot : « décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’une part, à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs modifications de coordination afin d’assurer la cohérence des dispositions du présent article avec celles en vigueur en outre-mer. D’autre part, il renforce de +50 M€ le soutien financier de l’État en faveur des régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Le prélèvement sur les recettes de l’État est ainsi abondé pour couvrir les charges qui incombent aux régions au titre du financement des politiques facultatives à destination des apprentis et, pour 2020 et 2021, du reliquat de dépenses lié aux primes apprentissage versées aux employeurs, en vertu de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.