Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 76 TER	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1227
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 76 TER
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« et des intérêts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une avance substantielle au bénéfice des riverains de  l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle afin d’accélérer les travaux d’insonorisation de leurs logements. Tel est l’objet de l’article 76 ter adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et modifié au Sénat.
ADP a annoncé la mise en œuvre de cette mesure sous réserve de la définition du cadre par le Gouvernement. L’article 76 ter permet le financement par la taxe sur les nuisances sonores aériennes de cette avance qui permettra à ADP de faciliter la création du Terminal 4. Dans la mesure où ce financement profite à ADP, la prise en charge des intérêts par ADP, au coût limité, est compatible avec son objet social.
L’amendement rétablit donc cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale afin de maintenir un équilibre entre les efforts de l’État en faveur de l’insonorisation et la participation d’ADP à cette politique essentielle.