Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
V. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur la suppression introduite en première lecture au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, de la clôture à compter du 1er janvier 2021 du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
La suppression de ce compte spécial, recommandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et plus récemment par la mission d’information parlementaire de septembre 2019 sur la loi organique relative aux lois de finances, est à la fois une mesure de sincérisation du budget, d’amélioration de la lisibilité des dépenses en faveur de la transition énergétique (regroupées sur le budget général) et de bonne gestion budgétaire (autorisation du Parlement sur les engagements pluriannuels de soutien aux énergies renouvelables). Elle mettrait par ailleurs fin à un mode de gestion budgétaire inutilement complexe (ajustement des recettes à chaque loi de finances) et ouvrirait la voie à l’émission de nouvelles obligations assimilables du Trésor (OAT) « vertes » permettant de valoriser auprès des partenaires financiers de l’État l’action du Gouvernement en faveur du développement des énergies renouvelables.
Cet amendement constitue une avancée en matière de transparence des dépenses pour la transition énergétique à laquelle les parlementaires et les citoyens sont sensibles : en constituant l’un des rares exemples de l’affectation d’une fiscalité environnementale à des dépenses en faveur de la transition énergétique, ce compte a malheureusement contribué à l’idée d’un déséquilibre existant entre les recettes et les dépenses environnementales. Dans ce contexte, le principe d’unité budgétaire et de non affectation des recettes, associé au travail de transparence entrepris avec la création du « budget vert », apparaît être la meilleure réponse à apporter aux attentes en matière d’information sur les recettes issues de la fiscalité environnementale et sur les montants de dépenses consacrés à la transition énergétique.
La fin du remboursement des déficits successifs de compensation des charges de service public de l’énergie cumulés entre 2009 et 2015, avec un dernier versement de 896,8 M€ prévu en 2020 conformément à l’échéancier défini par l’arrêté du 2 décembre 2016, est l’occasion d’engager cette transformation. Cette dernière échéance vient en effet clore un cycle en soldant la dette accumulée au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, à laquelle la création de ce compte spécial en 2016 avait souhaité apporté une réponse.
Le délai d’un an avant l’entrée en vigueur de la suppression de ce compte permettra d’engager en 2020 les réflexions sur l’évolution de la gestion budgétaire de la compensation des charges de service public de l’énergie, conformément aux recommandations de la Cour de comptes, et l’inscription des engagements pluriannuels de soutien aux énergies renouvelables sur le budget général de l’État (près de 150 Md€, dont environ 110 Md€ restent à payer, ont en effet été engagés depuis le milieu des années 2000 sans aucune information ou autorisation du Parlement).