ART. 37	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 37
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	xxxxxxxxxxxxxxx
	
 	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020

	1. Recettes fiscales

	1. Impôt sur le revenu
	94 550 000 000
	
1101
	Impôt sur le revenu
	94 550 000 000

	2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
	3 381 000 000
	
1201
	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
	3 381 000 000

	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	20 361 246 000
	
1402
	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
	4 920 000 000
	
1406
	Impôt sur la fortune immobilière
	2 105 000 000
	
1408
	Prélèvements sur les entreprises d’assurance
	154 000 000
	
1499
	Recettes diverses
	826 246 000

	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	14 330 255 237
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	14 330 255 237

	6. Taxe sur la valeur ajoutée
	187 102 834 677
	
1601
	Taxe sur la valeur ajoutée
	187 102 834 677

	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	38 030 606 954
	
1705
	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
	2 958 000 000
	
1706
	Mutations à titre gratuit par décès
	12 348 760 000
	
1726
	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
	761 000 000
	
1774
	Taxe spéciale sur la publicité télévisée
	12 000 000
	
1799
	Autres taxes
	774 500 000

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	41 246 740 001
	
3107
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
	2 669 094 000
	
3108
	Dotation élu local
	93 006 000
	
3111
	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
	466 980 145
	
3122
	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
	2 917 963 735
	
3123
	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
	451 253 970
	
3135
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
	48 020 650
	
3137
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
	122 559 085
	
3139
	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne supprimée)
	-
	
3140
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne supprimée)
	-

	2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	21 480 000 000
	
3201
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
	21 480 000 000
	
Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020
	
 	1. Recettes fiscales
	433 631 711 217
	
11
	Impôt sur le revenu
	94 550 000 000
	
12
	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
	3 381 000 000
	
14
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	20 361 246 000
	
15
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	14 330 255 237
	
16
	Taxe sur la valeur ajoutée
	187 102 834 677
	
17
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	38 030 606 954
	
 	Total des recettes brutes (1 + 2)
	447 995 984 471
	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	62 726 740 001
	
31
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	41 246 740 001
	
32
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
	21 480 000 000
	
 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	385 269 244 470
	
II. Budgets annexes
	 	
 	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020
	
 	Contrôle et exploitation aériens
	-
	
7501
	Taxe de l’aviation civile
	472 000 000
	
 	Total des recettes
	2 117 540 000
	
III. Comptes d’affectation spéciale
	 	
 	Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)
	-
	
1
	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne supprimée)
	-
	
2
	Recettes diverses ou accidentelles (ligne supprimée)
	-
	
 	Total des recettes des comptes d’affectation spéciale
	82 381 042 536

 
 
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	433 632
	478 535
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	140 830
	140 830
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	292 801
	337 704
	 	
Recettes non fiscales
	14 364
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	307 166
	337 704
	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	62 727
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	244 439
	337 704
	-93 266

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	6 028
	6 028
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	250 467
	343 732

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	2 118
	2 141
	-23
	
Publications officielles et information administrative
	177
	157
	21
	
Totaux pour les budgets annexes
	2 295
	2 298
	-3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	29
	29
	 	
Publications officielles et information administrative
	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 324
	2 327

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	82 381
	81 195
	1 186
	
Comptes de concours financiers
	127 440
	128 836
	-1 396
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	54
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	91
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-65

Solde général

	-93 334
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 
 
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
	 	
 	(En milliards d’euros)
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	136,4
	
  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	130,5
	
  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,9
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,8
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,5
	
Déficit à financer
	93,3
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,3
	
  Total
	230,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	205,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	2,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	10,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	6,4
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	3,8
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5
	
  Total
	230,7

 	 	
IV. - Dans l’alinéa 12, remplacer le montant « 22,8 milliards d’euros » par le montant « 74,5 milliards d’euros ».
 
V. - Dans l’alinéa 13, remplacer le plafond « 1 943 115 » par le plafond « 1 943 108 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 en nouvelle lecture.
Il vise aussi à traduire, par anticipation, l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF.
À l’issue de l’examen du PLF en deuxième lecture, le solde de l’État s’améliorerait de 51,1 Md€ par rapport au texte voté au Sénat.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
-  une hausse des recettes fiscales nettes de 1,9 Md€ ;
-  une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 0,8 Md€ ;
-  une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 0,1 Md€ ;
-  une baisse des recettes des comptes spéciaux de 0,7 Md€ ;
-  une hausse des recettes des budgets annexes de 0,1 Md€ ;
-  une hausse des dépenses de 53 Md€, correspondant pour l’essentiel au rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat.
Les recettes fiscales nettes sont majorées de 1,9 Md€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 719 M€, compte tenu de :
-  l’amendement n° 733 qui revient sur la modification du quotient familial adoptée au Sénat, entrainant un gain de 641 M€ ;
-  l’amendement n° 734 qui revient sur la suppression d’une exonération d’impôt sur le revenu adoptée au Sénat, entrainant un gain de 10 M€ ;
-  les amendements n° 763, 764, 765 et 766 qui reviennent sur les amendements portant sur le CITE, entrainant un gain de 68 M€.
Les recettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 100 M€, compte tenu de l’amendement n° 862 qui revient sur l’amendement n° 404 adopté au Sénat, et de l’amendement n° 495 qui repousse dans le temps la suppression totale du tarif réduit de TICPE sur les GNR.
Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 66 M€, compte tenu :
-  de l’amendement n° 823 qui revient sur un amendement adopté en première lecture au Sénat entrainant un gain de 25 M€ sur la ligne 1601 ;
-  de l’amendement n° 1083 qui affecte un montant de TVA à la Sécurité sociale afin de compenser la suppression de la taxe sur les fournisseurs agréés de tabac manufacturé, entrainant une perte de 91 M€ sur la ligne 1601.
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 1 351 M€, compte tenu notamment de :
-  l’amendement n° 736 qui revient sur l’amendement n° 1212 adopté au Sénat et chiffré à 1 000 M€ par le sous-amendement de la Commission des finances du Sénat, entrainant une perte de 1 000 M€ sur la ligne 1402 ;
-  les amendements n° 737 et 743 revenant sur les amendements n° 1209 et 705 adoptés au Sénat et portant modification au calcul de l’IFI, entrainant un gain de 35 M€ sur la ligne 1406 ;
-  l’amendement n° 836 revenant sur l’amendement n° 504 adopté au Sénat, entrainant un gain de 40 M€ sur la ligne 1408 ;
-  l’amendement n° 1092 baissant le montant du droit de visa de régularisation, entrainant une perte de 5 M€ sur la ligne 1499 ;
-  l’amendement n° 874 revenant sur l’amendement n° 182 adopté au Sénat, entrainant un gain de 84 M€ sur la ligne 1499 ;
-  l’amendement n° 376 qui supprime le plafonnement de la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) de la filière Bois, entrainant une perte de 1 M€ sur la ligne 1499 ;
-  l’amendement n° 757 revenant sur l’amendement n° 61 adopté au Sénat, entrainant un gain de 100 M€ sur la ligne 1705 ;
-  l’amendement n° 877 rétablissant la suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », entrainant un gain de 686 M€ sur la ligne 1726 ;
-  l’amendement n° 1142 augmentant le plafond du malus pour les véhicules à fortes émissions de dioxyde de carbone, entrainant un gain de 75 M€ sur la ligne 1726 ;
-  l’amendement n° 816 revenant sur l’amendement n° 181 adopté au Sénat, entrainant un gain de 15 M€ sur la ligne 1799 ;
-  l’amendement n° 815 revenant sur l’amendement n° 1224 adopté au Sénat, entrainant un gain de 4 M€ sur la ligne 1799 ;
-  la correction d’une erreur matérielle entrainant une baisse de 76 M€ sur la ligne 1774 ;
-  la reprise en base de plusieurs lignes de recettes compte tenu des encaissements en fin d’année des hausses de recettes constatées à fin d’année 2019, entrainant une révision à la hausse de 1,1 Md€ des autres recettes fiscales nettes, se décomposant de la manière suivante : +0,7 Md€ de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), +0,2 Md€ d’impôt sur la fortune immobilière, +0,2 Md€ de prélèvements sur les revenus des non-résidents (+0,2 Md€) ;
-  par ailleurs, les remboursements et dégrèvements sont revus à la baisse de 300 M€, tirant les conséquences de la moindre dépense constatée à fin 2019 sur l’action 200‑13‑08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État ».
Par ailleurs, la ligne 1201 « Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles » est diminuée de -6 M€ afin de tenir compte de l’amendement n° 1117 adopté au Sénat.
Les prélèvements sur recettes sont minorés de 656 M€, compte tenu de :
-  l’amendement n° 869 qui revient sur les amendements adoptés au Sénat et apporte des répartitions et ajustements, entrainant une baisse de 799 M€ des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
-  l’amendement n° 1186 qui augmente le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, compte tenu d’informations nouvelles, entrainant une hausse de 143 M€ du prélèvement.
Les recettes des comptes spéciaux se dégradent de 686 M€, compte tenu de l’amendement n° 877 qui rétablit la suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition des véhicules propres ».
Les recettes des budgets annexes s’améliorent de 75 M€, compte tenu des amendements n° 853 et 857 qui reviennent sur les amendements n° 326 et 500 adopté au Sénat.
Par anticipation, le présent amendement vise également à traduire l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF. Il s’agit d’amendements ayant pour objet de rétablir les crédits des missions tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’exception :
-  des amendements visant à tenir compte d’informations nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas précédemment :
o  compte tenu des dernières prévisions, les crédits de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés sont rehaussés respectivement de 450 M€ et 300 M€ ;
o  par ailleurs, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l’occasion de la Journée de la Filière Automobile, les crédits de la mission « Économie » sont majorés de 35 M€ ;
o  enfin, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 est mis en place à hauteur de 10 M€.
-  des amendements de coordination avec les mouvements de décentralisation essentiellement prévus par l’amendement n° I-1253 relatif aux transferts de TICPE adopté au Sénat ;
-  des amendements de reventilation de la taxation interministérielle et des mesures relatives au rendez-vous salarial intervenues lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, sans impact sur le solde ;
-  des amendements techniques prévoyant l’ouverture d’autorisations d’engagements pour le bail de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le site du Parc du Millénaire ainsi que l’ouverture de crédits afin de tenir compte de l’assujettissement de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) à la taxe sur les salaires.
Le tableau de financement de l’État pour 2020 est actualisé afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances. Ces évolutions découlent uniquement de l’actualisation du solde budgétaire. Le solde budgétaire de l’État est dégradé de 0,3 Md€, s’élevant ainsi par effet d’arrondi, à ‑ 93,3 Md€ contre - 93,1 Md€ dans le projet de loi de finances. Cette baisse est intégralement imputée sur la contribution des disponibilités aux ressources de financement. Celle-ci serait de 3,8 Md€ contre 3,6 Md€ dans le projet de loi de finances. Au total, le besoin de financement de l’État est augmenté de 0,2 Md€ à 230,7 Md€ contre 230,5 Md€ dans le projet de loi de finances.