ART. 13 BIS H	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. Forissier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Masson, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 13 BIS H
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
 « 50 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ».
L’amendement vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 70 %, alors qu’il est majoré de 70 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. Il vient accentuer la mesure prise par le Sénat dans ce nouvel article, en faisant passer ce taux de 50 % à 70 %.
L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périurbain où les inconvénients sont nombreux.
Il existe aujourd’hui un mouvement de retour des grandes surfaces en intra-urbain, qu’il convient d’encourager. La modulation d’une taxe existante comme la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) permet de pouvoir agir en faveur de la revitalisation des centres-villes, de la consommation d’espaces naturels, et de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, tout en favorisant l’économie locale, et serait en accord avec l’instruction de juillet 2019 demande aux préfets de travailler sur l’application du zéro artificialisation nette, notamment en matière de densification des zones urbaines existantes.