ART. 57	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 57
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article 57 qui permet à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale.
Si la lutte contre la fraude fiscale est une cause juste et un combat essentiel, elle ne doit pas nous conduire à rogner certaines libertés fondamentales. De même la traque d’infractions ne peut pas tout justifier en matière d’intrusion.
Cet article 57 étant une mesure liberticide dénoncée par la CNIL, il convient donc de le supprimer.