ART. 58 UNDECIES	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viala, M. Forissier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Masson, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 58 UNDECIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« pour les logements situés dans la région Bretagne, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans la région Bretagne, ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales.
Si ce dispositif est nécessaire et est à saluer, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s’appliquent qu’à la région Bretagne. En circonscrivant l’expérimentation à cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n’a pas lieu d’être. Cet article, s’il restait en l’état, mettrait donc en difficulté les autres régions.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre cette expérimentation à toutes les régions de France.