ART. 15	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Menuel, M. Pauget, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Vialay
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans aucune concertation préalable avec CCI France, le présent projet de loi de finances pour 2020, inscrit une baisse massive des taux de la taxe pour frais de chambres pour les années 2020 à 2023.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 du présent projet afin que les ressources fiscales des CCI ne descendent pas au-delà de 2020 en-dessous des plafonds déjà prévus dans la loi de finances initiale pour 2019 qui abaisse déjà lourdement le plafond de TACFE de 200 M€ en 2020 par rapport à 2018.
Les baisses de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie au-delà de l’année 2020 poserait des soucis majeurs aux CCI pour les raisons suivantes :
▪ L’anticipation des baisses de taxe pour frais de chambres est contraire à la clause annuelle de revoyure prévue par les Contrat d’Objectifs et de Performance signé avec l’État et les le 15 avril dernier, qui devait privilégier le dialogue et l’analyse objective année après année de ce qui est faisable et de ce qui ne l’est pas en termes de nouveaux efforts budgétaires au-delà de 2020 ;
▪ Elle est un très mauvais signal adressé aux chefs d’entreprise élus des CCI et à leurs collaborateurs qui après un plan social très éprouvant concrétisé en 2018, se démènent pour à la fois relever le défi d’une transformation sans précédent par son ampleur et sa rapidité, et répondre à de plus en plus de sollicitations des pouvoirs publics (accompagnement des commerçants impactés par les gilets jaunes, consultation Grand débat, consultation Pacte productif 2025, sensibilisation des entreprises aux conséquences du Brexit, participation aux programmes FISAC et Cœur de Ville, Semaine de l’Industrie, entreprises en difficulté, etc…).
▪ Elle met en péril l’accompagnement de proximité des entreprises et des territoires.
Le projet budgétaire du Gouvernement s’il se concrétise conduirait ainsi à titre d’exemple la CCI de l’Ardèche à percevoir une ressource fiscale de moins de 900 000 € en 2022, alors qu’elle était de 3, 142 Millions d’€ en 2016.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 15.