ART. 16	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier et M. Vialay
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gazole non routier (GNR) est un carburant utilisé en France pour les engins mobiles non routiers, notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou des travaux publics. Il est depuis 2011 obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers, plus particulièrement dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
Lors des débats budgétaires pour 2019, le Gouvernement avait déjà envisagé d’aligner sur la fiscalité du gazole des particuliers la fiscalité du gazole non routier utilisé par les professionnels de l’agroalimentaire et du BTP. A la suite du mouvement des « gilets jaunes » et des fortes inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur, il avait décidé en décembre 2018 de suspendre cette suppression l’avantage fiscal sur le GNR et de mettre en œuvre un moratoire sur la hausse de la fiscalité des carburants.
Le Gouvernement avait, à cette époque, indiqué que cet alignement ne s’appliquerait pas « avant d’être débattu par toutes les parties prenantes » le Gouvernement et les professionnels devant se laisser davantage de temps pour « identifier et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement justes et efficaces ».
Or l’article 16 du projet de loi de finances vise à supprimer progressivement le tarif réduit de TICPE sur les carburants sous conditions d’emploi.
Cette mesure va se traduire pour le BTP - qui doit déjà faire face à la suppression du prêt à taux zéro en milieu rural et à la réduction du périmètre du Crédit d’impôt pour la transition énergétique - par une ponction fiscale supplémentaire de 1,3 milliards d’euros.
Alors que ce secteur à forte intensité de main d’œuvre contribue à l’amélioration des chiffres du chômage, cette mesure risque fortement de casser une dynamique pourtant porteuse pour nos territoires et nos concitoyens.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 16.