ART. 17	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland et M. Viala
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ARTICLE 17
I. – Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 4° du D du I de l’alinéa 1 :
« biogaz repris au code NC 2711‑29. »
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernier alinéas du même 4° .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des énergies renouvelables et la substitution de nouvelles énergies aux énergies fossiles.
La suppression de l’exonération de TICGN du biogaz injecté, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, constituerait un signal négatif pour le développement d’offres de gaz vert permettant aux consommateurs de pouvoir choisir activement une consommation décarbonée et aux territoires d’organiser des boucles d’économie circulaire valorisant leurs déchets, notamment agricoles et alimentaires, sous forme d’énergie consommée localement.
Le gaz renouvelable constitue une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Une étude récente de l’IFPEN conclut ainsi que le bioGNV constitue, quel que soit le type de véhicule, l’alternative la plus propre au véhicule diesel.
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté pour l’ensemble des usages afin d’organiser la bascule du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu’un huit centième de la consommation.
Le gaz d’origine renouvelable ne doit en effet pas être taxé de façon identique au gaz d’origine fossile. L’exonération du gaz renouvelable vise au contraire à organiser la bascule du gaz fossile vers le biogaz, en favorisant les consommateurs et utilisateurs de gaz renouvelable.
L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des énergies renouvelables et la substitution de nouvelles énergies aux énergies fossiles.
La suppression de l’exonération de TICGN du biogaz injecté, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, constituerait un signal négatif pour le développement d’offres de gaz vert permettant aux consommateurs de pouvoir choisir activement une consommation décarbonée et aux territoires d’organiser des boucles d’économie circulaire valorisant leurs déchets, notamment agricoles et alimentaires, sous forme d’énergie consommée localement.
Le gaz renouvelable constitue une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Une étude récente de l’IFPEN conclut ainsi que le bioGNV constitue, quel que soit le type de véhicule, l’alternative la plus propre au véhicule diesel.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté pour l’ensemble des usages afin d’organiser la bascule du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu’un huit centième de la consommation.