ART. 51	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland et M. Viala
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les plus demandeurs de ce type de contrats courts, tels que les étudiants.
Cette taxe forfaitaire n’est pas la première initiative du Gouvernement pour encadrer les contrats courts puisqu’elle vient s’ajouter au dispositif de bonus – malus instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, qui vise à moduler les cotisations chômage selon le nombre de fins de contrats rapporté au nombre d’emplois de l’entreprise dans certains secteurs. Bien que cette mesure ne soit pas encore entrée en application (au 1er janvier 2020), le Gouvernement prend déjà de nouvelles dispositions contraignantes à l’encontre des contrats courts.
Par ailleurs, cette taxe forfaitaire instaure une inégalité de traitement entre les secteurs d’activité concernés puisqu’elle exclue certains d’entre eux (les professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les ouvriers dockers occasionnels et les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique). Cette mesure viendra ainsi pénaliser des secteurs qui ont recours de manière quasi structurelle au contrat d’usage, leur activité les y contraignant.