ART. LIMINAIRE	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
Prévision 2020
	
-2,5
	
0,4
	
-0,1
	
-2,2

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde structurel, et donc du solde conjoncturel par la même occasion, pour l’année 2020.
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés. 
Quels que soient les débats méthodologiques, la notion de déficit structurel donne néanmoins une idée intéressante de la capacité du Gouvernement à améliorer ou non les finances publiques au-delà des aspects purement conjoncturels. Par ailleurs, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’évaluer les efforts qui sont ou non réalisés.
Le tableau ci-dessous qui reprend les données publiées par le Gouvernement (dans les LFI et en exécution), montre :
que le déficit structurel s’est continûment réduit sous le précédent quinquennat ;
qu’il ne cesse d’augmenter depuis 2017.
Cette dégradation traduit une dégradation des finances publiques.  Par conséquent, la baisse du déficit nominal (= déficit structurel + déficit conjoncturel) ne tient qu’à un effet conjoncturel. Cela signifie concrètement qu’en cas de retournement de la conjoncture ou d’une nouvelle crise financière, la France sera très négativement pénalisée.
 
	2012
	2013
	2014
	2015
	2016
	2017
	2018
	2019
	
LFI
	 
	-1,6
	-1,7
	-2,1
	-1,2
	-1,0
	-2,1
	-2,2
	
Exécution
	-3,9
	-3,1
	-2,1
	-1,9
	-1,6
	-2,2
	-2,3

L’objet du présent amendement vise à inscrire dans la loi de finances un niveau de déficit structurel cohérent avec celui recalculé par la Commission européenne sur la base d’une méthode unique appliquée pour tous les pays de l’Union européenne. Ce niveau est plus dégradé que celui présenté par le Gouvernement.
Lien pour accéder au déficit structurel recalculé par la Commission européenne : https ://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ecfin_forecast_spring_070519_fr_en.pdf