ART. 35	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un régime de compensation des pertes de recettes au bénéfice de la sécurité sociale. En réalité, et comme le dit très clairement l’exposé des motifs de l’article, « la sécurité sociale prendra à sa charge le financement des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ».
Faut de détails dans l’évaluation préalable de l’article et de publication des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 au moment où cet amendement est rédigé, il n’est pas encore possible de connaître avec précision l’ampleur de cette non-compensation. Elle devrait néanmoins dépasser les 3 milliards d’euros.
Ce choix du Gouvernement conduit à faire repartir le déficit de la sécurité sociale à la hausse, dans un contexte où les administrations de sécurité sociale connaissent un excédent depuis plusieurs années. Il ne faut pas s’y tromper : avec cette manœuvre, le Gouvernement pose les bases pour couper dans les dépenses sociales à l’avenir, au prétexte qu’il est nécessaire de mettre un terme au déficit de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, les députés Socialistes et apparentés demandent la suppression de cet article.