ART. 4	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« g) Au k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante :
« 
Matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle mentionnés au k du 1
	300 €
	
 ».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la ligne :
« 
Matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle mentionnés au k du 1
	300 € par logement
	
 ».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Les I, II et III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« XIX. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air.