ART. 4	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 35, substituer aux deux occurrences du montant :
« 2 400 € »
le montant :
« 3 000 € ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 4 800 € »
le montant :
« 6 000 € ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« XIX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable.
Pour rappel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Les députés Socialistes et apparentés proposent donc d’augmenter le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable. Ainsi, pour un même logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de :
– 3 000 euros et non plus 2 400 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
– 6 000 euros et non plus 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Il est nécessaire de prévoir des montants suffisamment importants compte tenu du coût financier que représentent les rénovations énergétiques des logements, notamment les rénovations globales.