ART. 4	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Le montant du crédit d’impôt accordé en application du 5 ou du 5 bis peut être majoré en fonction des données météorologiques RT 2012, tel que définies selon la méthode de calcul Th-BCE 2012 arrêtée par l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment, selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n°     du    de finances pour 2020.
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre de moduler, à la hausse uniquement, le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en fonction des données météorologiques RT 2012.
En effet, pour des dépenses identiques, le montant du CITE est le même selon que son bénéficiaire vit au bord de la Méditerranée ou en plein cœur de la Thiérache. Or la part que représente par exemple la facture d’énergie dans un budget est généralement plus importante pour un habitant de la Thiérache que pour un habitant de Sète. La nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique est donc plus prégnante pour le premier.
L’amendement vise donc à rendre possible une majoration du montant du CITE pour les habitants.